J.O. 147 du 27 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10853

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Avis relatif à l'extension de l'accord régional du 22 octobre 2002 et de son avenant n° 1 du 11 avril 2003 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999

NOR : AGRF0301188V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 avril 2003, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional du 22 octobre 2002 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 à Rennes entre :

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,

D'une part, et

L'union régionale FGA-CFDT,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.